CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toutes ventes de produits et accessoires de matériels hi-fi, audio et vidéo, avec ou sans prestations de service, conclues par la société
LES ARTISANS DU SON, SARL au capital de 8 000 EUR, RCS 310 426 788, n°TVA intracommunautaire FR60310426788 dont le siège social est à 68100 MULHOUSE - 44, rue de l’Arsenal, tél. 03.89.46.43.75,
ci-après dénommée « le Vendeur », en magasin et sur le site internet «www.artisansduson.fr », auprès d’acheteurs, ci-après dénommés « le Client ».
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. La passation de la commande par le Client ou l’achat immédiat vaut acceptation sans
restriction ni réserve des présentes Conditions, à l’exclusion de toutes autres conditions.
2. Commandes – Achats immédiats
Le Client reconnaît avoir été informé et avoir pris connaissance des spécifications techniques des produits et de la nature des services proposés, et assume la responsabilité de ses choix en fonction de ses capacités et de ses besoins. Il reconnaît avoir reçu toute information nécessaire à cet égard.
Tout devis ou bon de commande doit être retourné dûment daté et signé par le Client au Vendeur avec la mention << Bon pour accord >>.
Pour être validée, toute commande devra être accompagné d'un acompte de 40% de la somme totale. (marque Avantgarde 60%, marques vendues en direct 100%). En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
La passation d’une commande à partir du site www.artisansduson.fr oblige à son paiement par le client. Le paiement s’effectue soit en ligne par compte PayPal, soit par virement sur le compte bancaire du Vendeur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
3. Prix
Les produits et services sont vendus aux tarifs en vigueur au jour de l’établissement de l’offre par le Vendeur ou de l’achat immédiat.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Pour les produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
4. Conditions de règlement
Toutes les factures sont payables au comptant. Des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date du paiement figurant sur la facture.
Ces pénalités sont d'un taux de 4% du montant restant dû. Le non-paiement d'une échéance quelconque entraine automatiquement l'exigibilité du solde restant dû et un refus de vente pourra être apposé à l'acheteur défaillant, à moins qu'il ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée.
En cas de retard de paiement lors d'une transaction entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée en plus des pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation supplémentaire sera demandée.
5. Remise des produits – Livraisons
Les produits faisant l'objet d'un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client. Ceux faisant l'objet d'une commande peuvent être livrés au magasin ou à l’adresse indiquée par le Client lors de son achat, dans le délai indiqué sur le bon de commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans le délai ci-dessus précisé. Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client consommateur dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l'achat immédiat.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au Vendeur, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans
les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
6. Transfert de propriété – transfert des risques
LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS DU VENDEUR, AU PROFIT DU CLIENT, QU'IL S'AGISSE D'UN ACHAT IMMEDIAT OU D'UNE COMMANDE, NE SERA REALISE QU'APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER, ET CE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LIVRAISON DESDITS PRODUITS.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client consommateur prendra physiquement
possession des produits. Lorsque le client n’est pas consommateur, les marchandises voyagent à ses risques et périls.
7. Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Ils sont garantis, sur présentation d’un original de la facture dans les conditions suivantes :
Garanties légales
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous :
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 211-9 Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Garantie commerciale fabricant :
Les produits peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d'une garantie commerciale fabricant conformément à ses conditions.
8. Droit de rétractation
Biens standards
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du/des Produit(s) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par le Client à l'aide du formulaire de rétractation joint, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, notifié à l’adresse postale du Vendeur.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée. En cas d'échec ou d'impossibilité, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l'adresse de facturation.
9. Service de réparation
Le Vendeur répare tout type de matériel hifi et audio-vidéo au magasin ou en sous-traitance, ce que le Client autorise expressément et sans réserve. Des frais de prise en charge sont demandés pour tout
appareil laissé en révision selon le barème suivant :
- 50 € pour les produits hifi
- 100 € pour les appareils audio-vidéo
- 150 € pour les devis à l’assurance (comprend la recherche de panne, l’établissement du devis, le renseignement du document d’assurance et l’éventuel rendez-vous avec l’expert)
Ces frais valent pour acceptation de nos conditions de service après-vente. Le tarif horaire est de 54,17 € HT, soit 65 € TTC. La durée d’intervention est fractionnable par quart d’heure. Toute réparation s’élevant à moins de 150 € sera effectuée sans préavis. Les réparations sont garanties 3 mois à compter de la date de facturation pour les mêmes pannes et pièces changées. Tout produit non récupéré dans un délai de 1 an suivant son dépôt sera réputé abandonné au magasin.
10. Retour de marchandises pour montée en gamme
Un abattement de 10% sera appliqué sur les retours effectués dans les trois mois de la livraison, dans le cadre d’une montée en gamme. Cela n'est possible qu'après autorisation préalable de la direction et dans la mesure où le produit est rendu en bon état, complet, dans son emballage d'origine. Il doit être fait suivant nos indications aux frais (transport et autres) du Client.
11. Litiges
En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service Client du Vendeur à l’adresse indiquée à l’article 1. Si le Client n’a pas obtenu satisfaction, il peut recourir à une médiation conventionnelle en contactant la société MEDICYS dont les coordonnées sont les suivantes : MEDICYS 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris ou www.medicys.fr.